Bornage : Différence entre versions
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Version actuelle datée du 18 septembre 2024 à 11:31
L’opération permet de renseigner le vendeur de manière précise, tout en évitant recours et contentieux éventuels. Le plan de bornage permet alors de sécuriser l’opération foncière pour toutes les parties.
Sans bornage préalable, si le terrain réel ne correspond pas au terrain vendu (eg plus petit) l'acheteur peut en effet considérer avoir été trompé.
- https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/urbanisme/limite-de-la-propriete-le-bornage (avec une bonne vidéo)
- article 646 du code civil « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
- Par principe, le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans deux cas : lorsque la demande de bornage est faite par un voisin ;
Bref, pas moyen pour un voisin de s'opposer à un bornage si l'autre voisin le demande.
Dans la vidéo, il est aussi dit que "le géomètre convoque les parties". Bref, à un moment, la présence physique des propriétaires est requise.
En fait, le bornage consiste autant/plus dans la matérialisation d'un accord entre les voisins, que dans la mesure.
Le bornage est une opération qui ne se fait pas en un claquement de doigts, puisque cela implique au minimum une réunion sur place. De plus, le bornage amiable (ie accord entre les parties) peut ne pas se faire. Et on passe alors au bornage judiciaire, avec intervention du tribunal d'instance, ce qui va forcément rallonger la sauce.
Bornage et indivision
a priori, en 2020, un coindivisaire n'a pas qualité à demander seul un bornage. (Il faut une majorité de 2/3 des indivisaires pour cela).
