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Le fait de mêler une plainte pénale à l’action judiciaire peut paralyser l’action judiciaire dans l’attente d’une décision au pénal qui peut mettre des années à tomber.Le fait de mêler une plainte pénale à l’action judiciaire peut paralyser l’action judiciaire dans l’attente d’une décision au pénal qui peut mettre des années à tomber.


Partage judiciaire

Une incontestable faiblesse du droit, dont peuvent profiter des héritiers de mauvaise foi pour faire perdurer, pendant des années et des années, le règlement d’une succession.


Misc